Charente-Maritime, Vendée, Deux-Sèvres.
Payer en ligne
Charente-Maritime, Vendée, Deux-Sèvres.
La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée en cas d'basence ou de 3 ans en cas de présence sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente.
Si la présence d'amiante est détectée, le rapport du diagnostiqueur préconise:
soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante,
soit une analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère,
soit des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
L'état d'amiante s'applique aux logements (appartement et maison individuelle et ses dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997.
Un diagnostic amiante avant travaux doit également être réalisé pour les travaux de rénovation et réhabilitation ou démolition afin de préserver la sécurité des artisans qui interviennent sur le chantier.
Ce diagnostic doit être demandé par le propriétaire du bien qui doit faire appel à un diagnostiqueur dans les mêmes conditions que pour l'état d'amiante. Ce diagnostic n'a pas a être joint au DDT. Le rapport de repérage doit être remis aux artisans qui interviennent sur le chantier.
L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de repérer dans le logement la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Le vendeur doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel. Ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
L'état d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification.
Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur une liste de matériaux et produits répertoriés
Après avoir fait le tour du bâtiment avec le propriétaire ou donneur d'ordre, le diagnostiqueur réalise un croquis le plus fidèle possible du bâtiment. De manière visuel il contrôle tous les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante. Pour confirmer le diagnostic en cas de doute l'opérateur procède à des prélèvements afin de les faire contrôler pour un laboratoire certifié COFRAC.
Il existe 3 sortes de diagnostics amiante :
Le DAPP : diagnostic amiante des parties privatives. il concerne toute partie privative dans un immeuble collectif. Cela comprend l'appartement mais également le box, garage et toute autre pièce ou bâtiments faisant partie du lot. Ce diagnostic ne comprend que les matériaux de liste A : calorifugeage, flocage et faux plafond.
Le DTA : dossier technique amiante. Il concerne tous les locaux communs d'un immeuble collectif mais également commerce etc.. tout ERP de niveau 5. Une fiche récapitulative est à la disposition de tout copropriétaire. Ce diagnostic concerne les matériaux de liste A et B.
le constat avant-vente : Ce constat concerne toute vente d'habitation. le repérage concerne la liste A et B.
L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter.